Qu'est-ce que la directive DAC7 de l'UE ?

La directive DAC7, ou « directive sur la coopération administrative », est un texte juridique de l'Union européenne qui renforce la coopération fiscale entre les États membres. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence.

La DAC7 concerne en particulier les revenus perçus via les plateformes numériques, comme Holidu. Pour faciliter l'imposition de ces revenus, les plateformes de location de vacances doivent collecter et transmettre certaines informations financières aux autorités fiscales sur les hôtes et les biens réservés via leur système.

Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes sur la DAC7 et explique comment nos hôtes peuvent nous fournir les informations nécessaires.

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique. Elle garantit que les revenus issus des plateformes numériques, y compris des plateformes de location de vacances, sont déclarés aux autorités fiscales.

Ce dispositif aide à prévenir la fraude fiscale et à assurer une imposition équitable des revenus générés par ces plateformes. Pour en savoir plus, consultez le site du ministère fédéral des Finances allemand, ici.

Holidu transmet-il directement les données de mes biens et de mes réservations aux autorités fiscales des États membres de l'UE ?

Oui. En tant qu'entreprise basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 à l'Office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt). Cet office transmet ensuite les données aux autorités fiscales régionales compétentes (Landesfinanzbehörden) et, le cas échéant, aux autorités compétentes d'autres États membres de l'UE, aux fins de la procédure d'imposition.

Quelles informations Holidu doit-il déclarer à l'administration fiscale dans le cadre de la DAC7 ?

Dans le cadre de la DAC7, Holidu doit déclarer les informations suivantes :

Pour chaque hôte :

Informations d'identification :

• Nom complet ou raison sociale.
• Date de naissance, pour les particuliers.
• Adresse.
• Numéro d'identification fiscale.
• Numéro d'immatriculation de l'entreprise, le cas échéant.

Pour chaque bien :

• Adresse complète du bien.
• Montant total de la rémunération perçue.
• Nombre de réservations.
• Total des commissions (TVA incluse).
• Taxes applicables, le cas échéant.

Pourquoi Holidu doit-il transmettre ces données, y compris mes données personnelles, aux autorités fiscales ?

Holidu Hosts GmbH est légalement tenu, en vertu de la directive du Conseil (UE) 2021/514 (DAC7), telle que transposée en Allemagne par la loi sur la transparence fiscale des plateformes (Plattformen-Steuertransparenzgesetz, PStTG), de collecter certaines informations vous concernant en tant qu'hôte, vos biens et les transactions conclues via Holidu. Ces informations doivent être déclarées chaque année à l'Office fédéral central des impôts (BZSt), qui les transmet aux autorités fiscales régionales compétentes (Landesfinanzbehörden) et, le cas échéant, aux autorités compétentes d'autres États membres de l'UE, aux fins de la procédure d'imposition.

Le numéro d'identification fiscale (TIN) est-il obligatoire ?

Oui, il est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour établir la déclaration DAC7.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Votre numéro d'identification fiscale (TIN) figure sur différents documents, selon votre pays de résidence.

Pour plus d'informations, consultez le lien suivant : Où trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Où puis-je saisir ou mettre à jour mon numéro d'identification fiscale (TIN) ?

Pour ajouter votre numéro d'identification fiscale, suivez ces étapes :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu.
2. Cliquez sur le menu en haut à droite et sélectionnez « Compte ».
3. Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles ».
4. Cliquez sur « Modifier » dans la section « Informations de facturation ».
5. Vérifiez que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis saisissez votre TIN et le pays correspondant, puis enregistrez les modifications.

J'ai saisi mon numéro d'identification fiscale, mais il n'a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro saisi. Si le numéro n'est pas accepté, c'est qu'il n'est pas valide. Vérifiez les informations saisies et réessayez.

Que dois-je faire si mes informations changent à l'avenir ?

Si vos informations changent, mettez-les à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous trouverez la marche à suivre dans les réponses ci-dessus.

En tant qu'hôte, dois-je faire une déclaration au titre de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec le bien. Seules les plateformes proposant des services d'intermédiation sont tenues de faire une déclaration au titre de la DAC7.

Si vous êtes intermédiaire, vous devrez peut-être faire une déclaration au titre de la DAC7. Pour plus d'informations, consultez votre conseiller fiscal.

La DAC7 a-t-elle un impact sur ma déclaration de revenus ?

La DAC7 n'a aucun effet sur votre déclaration de revenus. Vous devez toujours déclarer vos revenus comme d'habitude. Pour toute question sur votre déclaration de revenus, consultez votre conseiller fiscal.

Mon bien se situe dans l'UE, mais je ne suis pas résident de l'UE. La DAC7 me concerne-t-elle ?

Oui. La DAC7 s'applique à tous les biens situés sur le territoire de l'UE, quel que soit le lieu de résidence de l'hôte.

Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles toujours transmises ?

Oui. Holidu est tenu de déclarer les données de toutes les réservations effectuées sur notre plateforme, même si votre compte n'est plus actif.

Mon bien est un bateau. Avez-vous quand même besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ?

Oui. Si votre bien est un bateau, nous devons également faire une déclaration DAC7 pour vos réservations.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la DAC7 ?

Si vous ne nous fournissez pas les informations requises, la DAC7 nous oblige à suspendre tous les versements futurs jusqu'à ce que ces informations soient transmises.

Je gère le bien en tant qu'administrateur et je suis responsable de la déclaration de ses revenus auprès de l'administration fiscale à mon nom. Dois-je indiquer mes coordonnées ou celles du propriétaire réel du bien pour la déclaration DAC7 ?

Si vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des taxes du bien, indiquez vos propres données pour la déclaration.

Je suis enregistré en tant qu'organisation. Holidu déclarera-t-il les données DAC7 sous mon nom personnel ou sous celui de mon organisation ?

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