Qu'est-ce que le Modelo 238 (ancien Modelo 179) ?
À partir de l'exercice fiscal 2024, l'administration fiscale espagnole a supprimé l'obligation de déclarer les activités de location de vacances en utilisant le formulaire 179. Ces informations doivent désormais être déclarées à l'aide du formulaire 238.
Questions fréquemment posées
Dois-je remplir le Modelo 238 en tant qu'hôte ?
Si vous êtes vous-même un intermédiaire, contactez votre conseiller fiscal pour évaluer votre situation. Si vous n'êtes pas un intermédiaire, vous n'avez pas besoin de remplir le Modelo 238. Seules les plateformes fournissant des services d'intermédiaire sont tenues de soumettre cette déclaration.
Ma propriété se trouve en Espagne, mais je ne suis pas résident espagnol. Cela s'applique-t-il à moi ?
Oui. Le Modelo 238 et la directive DAC7 s'appliquent à toutes les propriétés situées sur le territoire espagnol.
Pourquoi Holidu envoie-t-il ces données aux autorités fiscales allemandes ?
Holidu a l'obligation légale de le faire en vertu de la directive européenne DAC7. Pour Holidu, cela signifie que au lieu de soumettre les données directement aux autorités espagnoles, l'entreprise déclare les informations pertinentes concernant la location et la mise en location à l'autorité fiscale allemande.
Pourquoi Holidu partage-t-il mes informations personnelles avec les autorités fiscales allemandes ?
Holidu a l'obligation légale de le faire en vertu de la directive européenne DAC7. Ces données ne seront utilisées que lorsqu'Holidu a une obligation légale à cet égard.
Holidu utilisera-t-il mes informations fiscales à d'autres fins ?
Non. Holidu utilisera vos informations uniquement lorsqu'il existe une obligation légale de le faire. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins.
Mise à jour de vos données
Que dois-je faire si mes données personnelles ou de propriété changent à l'avenir ?
Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu.
Comment ajouter un numéro de référence cadastrale ?
Si vous n'aviez pas ajouté de numéro de référence cadastrale avant, vous pouvez l'ajouter en suivant ces étapes :
- Connectez-vous à votre compte Holidu
- Allez à « Propriétés »
- Sélectionnez la propriété (si vous en avez plusieurs)
- Sélectionnez « Informations générales »
- Ajoutez le numéro de référence cadastrale
- Enregistrez les modifications
Comment ajouter mon numéro d'identification fiscale (NIF) ?
Pour ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF), suivez ces étapes :
- Connectez-vous à votre compte Holidu
- Allez à l'angle supérieur droit où se trouve le logo Holidu et sélectionnez « Compte »
- Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles »
- Cliquez sur « Modifier » dans la section « Informations de facturation »
- Faites défiler jusqu'à « Numéro d'identification fiscale » et « NIF émis par »
- Ajoutez votre NIF et votre pays
- Enregistrez les modifications
Si vous ne voyez pas ce champ : vous devrez peut-être cocher la question « Avez-vous un numéro de TVA UE valide ? » comme « Non » (si vous n'êtes pas enregistré pour l'inversion de charge), vérifier que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, ajouter votre NIF et votre pays, puis enregistrer les modifications.
En savoir plus
Pour plus d'informations sur la directive DAC7 et son impact sur votre activité, consultez notre article FAQ DAC7 complet dans le centre d'aide Holidu.
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