Conditions générales de vente - Chambres d'hôtes

Entre :
La société Cybevasion, SARL au capital de 150.000 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 418 333 159, domiciliée au 1, allée de l'Electronique, 42000 Saint-Etienne - FRANCE, représentée par Jean-Louis Desouche en sa qualité de Directeur.
Ci après dénommée "Cybevasion"

Et d'autre part,
Le propriétaire du bien immobilier offrant à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes.
Ci après dénommé "Le propriétaire du bien immobilier"


Définition préalable
Cybevasion est un guide d'Hôtels, de Gites, de Chambres d'hôtes et de Campings. Ce guide est diffusé sur le réseau Internet à travers les sites internet https://www.cybevasion.fr mais aussi https://www.gites.fr pour les Gîtes et https://www.chambres-hotes.fr pour les Chambres d'hôtes.
Vous affirmez être en règle avec le décret du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes.
Connaître le cadre juridique des chambres d'hôtes (ministère du tourisme)

Article 1 : Autorisation de diffusion
1.1) Pour les besoins de diffusion sur le réseau internet, Le propriétaire du bien immobilier confère à Cybevasion, pour la durée des présentes, le droit non exclusif d'utiliser, transmettre, reproduire, représenter le bien immobilier ainsi que les éléments qui le composent (texte(s), photographie(s), plan(s), etc...) dans le monde entier, à partir du centre serveur vers les différents serveurs d'internet, à destination de tout utilisateur.
1.2) Le propriétaire du bien immobilier doit respecter les droits de propriété intellectuelle (marque déposée, texte(s), photographie(s), plan(s), etc...). En cas de manquement à ces règles, Le propriétaire du bien immobilier dégage de toute responsabilité Cybevasion quant aux conséquences.

Article 2 : Diffusion des informations
2.1) Cybevasion fournit au propriétaire du bien immobilier un identifiant et un mot de passe confidentiel pour accéder à son espace propriétaire. Vous devrez veiller en permanence à l'exactitude de toutes vos informations : textes, prestations, tarifs, photos et webplanning. Le propriétaire du bien immobilier qui fournirait de fausses informations dégage de toute responsabilité Cybevasion quant aux conséquences.
2.2) Cybevasion s'engage à diffuser 24 heures sur 24, sans interruption tout au long de l'année par l'intermédiaire de son support télématique ou autre de son choix, les informations fournies par le client. Les exceptions au service décrit ci-dessus concernent les cas de maintenances des systèmes, les cas de force majeure ou de situations résultant d'événements indépendants de la volonté ou des activités de Cybevasion.
2.3) Notre service clientèle est disponible du lundi au vendredi du 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 au 04 77 49 99 92.

Article 3 : Traitement des réservations
3.1) Le propriétaire du bien immobilier gère ses réservations sans intervention de Cybevasion.
3.2) Le propriétaire du bien immobilier est responsable de ses réservations et dégage de toute responsabilité Cybevasion.
3.3) Le propriétaire du bien immobilier n'a aucune commission à verser à Cybevasion.

Article 4 : Avis clients
4.1) Des avis clients peuvent être déposés sur votre annonce. Ces clients devront obligatoirement avoir séjourné chez vous.
4.2) Les clients déposant ces avis seront responsables du contenu de leur avis. Cybevasion ne pourra pas être tenu pour responsable d'un avis.
4.3) Le propriétaire pourra accepter ou refuser la diffusion d'avis si le message ne respecte pas les Conditions Générales d'Utilisation des avis clients.

Article 5 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an commençant à courir à compter de la date de diffusion.
A l'issue de cette période, le contrat sera renouvelé après une nouvelle entente et non par tacite reconduction.

Article 6 : Alerte SMS
Chaque fois que vous recevrez une demande écrite par e-mail, vous recevrez aussi instantanément, une alerte SMS avec les principales informations afin de répondre rapidement à votre client. Cette option est gratuite, sauf si vous avez reçu plus de 200 demandes écrites sur les 12 derniers mois et que vous refusez de tenir à jour un planning.

Article 7 : Règlement de votre annonce
Le règlement de votre annonce peut se faire par chèque bancaire, virement ou par carte bancaire avec nos partenaires que sont la Banque Populaire et PayPal.
Cybevasion ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

Article 8 : Remboursement et annulation d'abonnement
Pour annuler votre annonce, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la diffusion sur notre guide. Aucune indemnité ne vous sera exigée. Vous n'avez aucune justification à donner.
Cybevasion vous remboursera au plus tard dans les 8 jours suivant la date de votre rétractation.

Article 9 : Modification de présentation
Cybevasion recherchant une constante amélioration de ses services, se réserve le droit d'y apporter toutes modifications jugées utiles par lui, sans augmentation de prix pour le client qui bénéficiera aussitôt desdites améliorations.

Article 10 : Interprétation du contrat
La nullité partielle ou totale d'une clause du présent contrat n'affectera pas la validité des autres clauses.

Article 11 : Juridiction
Les contestations pouvant résulter du présent contrat sont de la seule compétence des Tribunaux de St-Etienne, même en cas de pluralité des défendeurs, la loi applicable sera toujours la loi française.


En validant le formulaire lors de votre inscription, vous avez accepté les conditions générales de vente ci-dessus. Vous garantissez la sincérité des éléments inscrits et déclarez formellement posséder l'autorité nécessaire.